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CCR, r. 1.2 - Arrêté ministériel concernant la désignation des lieux en vue de la garde, du traitement ou de l’évaluation d’un accusé ou d’un adolescent en application du Code criminel ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’arrêté ministériel concernant la désignation des lieux en vue de la garde, du traitement ou de l’évaluation d’un accusé ou d’un adolescent en application du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (A.M. 2012-004, 2012-04-18) est remplacé par le présent arrêté.
A.M. 2016-008, a. 3.
En vig.: 2016-08-31
3. L’arrêté ministériel concernant la désignation des lieux en vue de la garde, du traitement ou de l’évaluation d’un accusé ou d’un adolescent en application du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (A.M. 2012-004, 2012-04-18) est remplacé par le présent arrêté.
A.M. 2016-008, a. 3.
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